Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Mise à jour au 6 janvier 1998 Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 39,43 F brut Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 537,77 F brut Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 663,67 F brut Minimum garanti Taux horaire : 18,23 F Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 14 090 F Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) : - 5 % jusqu'à 1 550 F/mois - 10 % entre 1 550,00 F et 3 083,33 F/mois - 20 % entre 3 083,33 F et 4 633,33 F/mois- 25 % entre 4 633,33 F et 6 158,33 F/mois - 33,3 % entre 6 158,33 F et 7 691,66 F/mois - 66,6 % entre 7 691,66 F et 9 241,66 F/mois - 100 % au-delà de 9 241,66 F/mois chaque tranche est majorée de 567 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
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