Décision du Conseil constitutionnel sur le traité d'Amsterdam

Saisi conjointement par le président de la République et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a estimé, le 31 décembre 1997, que le traité d'Amsterdam était compatible avec la Constitution sauf sur trois points concernant l'immigration.Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 (1), prévoit en effet qu'à l'issue d'un délai de cinq ans les décisions concernant le franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'Union européenne, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, les visas de court séjour ne seront plus prises à l'unanimité mais à la majorité qualifiée. L'ampleur et les modalités du transfert des compétences pourraient « affecter les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », estime le Conseil constitutionnel.Cette décision impose une révision de la Constitution préalablement à la ratification par la France du traité d'Amsterdam. Révision qui pourra s'effectuer, suivant le choix du président de la République - et sur proposition du Premier ministre - soit par référendum, soit par délibération du Parlement réuni en Congrès.(Décision 97-394 DC du 31 décembre 1997, J.O. du 3-01-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.