Allègements de cotisations sur les bas salaires : décret d'application

La loi de finances pour 1998 (1) a pérennisé et modifié le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires à l'origine applicable à titre provisoire du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997 (2). Le plafond de rémunération mensuelle ouvrant droit à la réduction de cotisations a ainsi été abaissé à 1,3 fois le SMIC mensuel (contre 1,33 précédemment). De plus, la loi a rétabli le principe de la proratisation de la réduction de cotisations en fonction des heures travaillées. Le décret d'application de ce dispositif vient de paraître au J.O. Ainsi, à partir du 1er janvier   (3), le mode de calcul de la réduction des cotisations sociales s'effectue de la façon suivante : si la rémunération est inférieure au SMIC mensuel (6 663,67 F actuellement), la réduction est égale au salaire soumis à cotisations multiplié par 0,182 (inchangé)   si la rémunération est supérieure au SMIC mensuel et inférieure au plafond (130 % du SMIC, soit 8 662,77 F), la réduction de cotisations est égale à la différence entre le plafond et le salaire multiplié par 0,607 (contre 0,55 avant le 1er janvier). La réduction ne peut être supérieure à 1 212,79 F (inchangé).Lorsque le nombre…