Visa de retour : précisions administratives

Publication d'une circulaire du ministère de l'Intérieur qui supprime le visa préfectoral de retour pour l'ensemble des nationalités.Les étrangers régulièrement établis sur notre territoire disposent désormais d'un droit au retour en France, excepté pour des motifs liés à l'ordre public. L'étranger qui a quitté le territoire français doit, pour pouvoir y revenir, être en possession d'un document de voyage et d'un titre de séjour en cours de validité et ne doit pas avoir quitté le territoire national depuis plus de trois ans. Le visa de retour est maintenu pour les réfugiés, les étrangers mineurs et les étrangers qui ne disposent pas de titre de séjour.A noter que le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit également la suppression des visas de retour.(Circulaire du 23 juin 1997, B.O.M.I. n° 97-2,2e trimestre 1997)