Taux et montant minimum des majorations de retard ARRCO

Le conseil d'administration de l'ARRCO a décidé de maintenir, pour l'année 1998, le taux de majoration des cotisations tardives à 1 % par mois ou fraction de mois de retard. Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé chaque année par l'ARRCO  pour l'exercice 1998, celui-ci est porté à 468 F.Ce taux de 1 % et ce montant minimum sont utilisés pour tous les calculs de majoration de retard effectués en 1998, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO n° 97-61 du 24 décembre 1997)