Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 21 500 F (contre 21 000 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1998.Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.(Décret n° 97-1253 du 29 décembre 1997, J.O. du 30-12-97)
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