Reversement des aides accordées dans le cadre d'un CIE : nouveau cas d'exonération

Le contrat initiative-emploi  (CIE) ouvre droit, dans certaines conditions, à une aide financière et à une exonération de cotisations sociales. En l'état actuel des textes, ces aides doivent être reversées par l'employeur en cas de rupture anticipée du CIE, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié.Désormais, ces aides n'ont pas non plus à être reversées en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sous réserve que l'employeur ait tenu compte des conclusions écrites du médecin du travail et ait envisagé, le cas échéant, le reclassement du salarié.(Décret n° 97-1216 du 26 décembre 1997, J.O. du 28-12-97)