Prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires afin de compenser la hausse de la CSG

A compter du 1er janvier 1998, le taux de la contribution sociale généralisée  (CSG) sur les traitements des fonctionnaires est fixé à 7,5 %, contre 3,4 % antérieurement. En contrepartie, la cotisation d'assurance maladie, fixée jusqu'au 31 décembre 1997 à 4,75 % est supprimée. Ce basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la CSG prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 pourrait aboutir, pour certains fonctionnaires, à une perte de pouvoir d'achat, en raison de la différence d'assiette entre les deux prélèvements (1).Comme en 1997, afin d'éviter une telle situation, une prime exceptionnelle est attribuée aux fonctionnaires d'Etat et hospitaliers. Elle est servie lorsque la rémunération annuelle (2) perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation d'assurance maladie et de CSG aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de CSG appliqués au 31 décembre 1996. Le montant de cette prime est alors égal à la différence constatée.Le paiement de la prime fait l'objet d'acomptes mensuels lorsqu'elle est supérieure à 200 F.Rappelons que…