Précisions sur le congé de fin d'activité dans la fonction publique territoriale

La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité  (CFA) n'ouvrant pas de droit à pension civile (1). Une circulaire de la direction générale des collectivités locales présente les conditions d'application de ce dispositif pour les fonctionnaires territoriaux à temps complet, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet et les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Sont notamment précisés le champ d'application, la procédure d'accès au CFA, la situation des bénéficiaires durant et à l'issue du congé.(Circulaire du 29 avril 1997, B.O. des collectivités locales, n° 97-2,2e trimestre 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.