Mise en œuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles

Sont publiés les décrets qui achèvent la mise en œuvre de la réforme de la déconcentration des décisions administratives individuelles, amorcée par le décret du 15 janvier 1997 (1). Lequel, sauf exception, a donné une compétence de droit commun au préfet de département pour prendre les décisions administratives individuelles, à compter du 1er janvier 1998. Cette réforme est commentée par une circulaire du Premier ministre, également publiée. Compétence de droit commun du préfet La nouvelle règle de compétence ne concerne que les actes constituant des « décisions administratives individuelles », c'est-à-dire des actes à caractère unilatéral, pris par une autorité administrative et qui ont pour destinataire une ou plusieurs personnes - physiques ou morales, publiques ou privées - nommément désignées. Les actes dits de tutelle sont des décisions individuelles au sens du décret du 15 janvier 1997. Seuls sont visés les actes relevant des membres du gouvernement, des préfets et des autres chefs de services déconcentrés. Les décisions concernant les agents publics (tous les personnels de droit public et les objecteurs de conscience accomplissant leur service national actif), comme les décisions…