La transmission du contrat de bail au concubin en cas de décès du locataire ne s'applique pas aux couples homosexuels

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire, qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Cette règle est-elle applicable aux couples homosexuels  ?Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 décembre. Car « le concubinage ne  [peut] que résulter d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme », confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 22 mars 1995, avait ordonné l'expulsion du compagnon du locataire décédé. Dans deux arrêts du 11 juillet 1989, la Cour de cassation avait adopté une position analogue en matière de droit du travail et de sécurité sociale.(Cass.3e civ,  17 décembre 1997, Vilela contre Weil)