La France en infraction sur le droit social européen

En vertu de son mandat, confié par les Etats membres, de « gardienne des traités », la Commission européenne dispose du pouvoir d'avertir, d'enquêter, voire de traduire devant la Cour de justice des communautés européennes  (CJCE) les Etats qui appliqueraient mal ou pas du tout les règlements et directives communautaires. C'est ainsi que la France vient d'écoper de sévères avertissements pour sa non-application du droit communautaire européen dans différents domaines sociaux.Le 16 décembre dernier, la Commission a ainsi décidé d'envoyer à la France un « avis motivé » pour le refus de reconnaissance de diplômes des autres Etats membres dans les territoires d'outre-mer. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par la France de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.Le même jour, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice - étape suprême de cette procédure d'infraction - pour n'avoir toujours pas correctement appliqué le droit de séjour des étudiants européens (directive n° 93/96), des retraités (directive n° 90/365) et des autres personnes n'exerçant pas d'activité économique…