Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1997 dans les établissements sociaux ou médico-sociaux qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées, mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 1,8 % au cours de l'année 1998.(Arrêté du 22 décembre 1997, J.O. du 26-12-97)