Autres textes officiels 

  Circulaire HC/HA/14 n° 97-100 du 23 octobre 1997 relative à la mise en œuvre de la charte solidarité-eau (voir ASH n° 2046 du 21-11-97) (B.O.M.E. L.T.T. n° 23 du 25-12-97).  Décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (J.O. du 26-12-97).  Décret n° 97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique (voir ASH n° 2051 du 26-12-97) (J.O. du 28-12-97).  Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, attribuée notamment aux fonctionnaires de la filière médico-sociale (assistants et conseillers techniques des services sociaux) (J.O. du 28-12-97).  Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (J.O. du 28-12-97).  Décret n° 97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du…