La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : DIVERNET CHRISTOPHELecture : 28 min.
Le gouvernement s'est fixé comme principal objectif de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12 milliards de francs en 1998. Pour y parvenir, il a mis en œuvre deux réformes majeures : le basculement d'une partie de la cotisation d'assurance maladie sur la CSG et la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Réformes inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale, validée par le Conseil constitutionnel, dont nous présentons les principales dispositions.
Pour la deuxième année consécutive, le Parlement a examiné la loi de financement de la sécurité sociale qui, notamment, prévoit les recettes et fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires.Ainsi, la loi prévoit-elle, pour 1998, un total de recettes de 1 723 milliards de francs et se fixe comme objectif de dépenses, la somme de 1 731, 2 milliards de francs dont 678, 5 milliards pour la branche maladie, 50, 8 milliards pour celle des accidents du travail, 755 milliards pour la branche vieillesse-veuvage et 246, 9 milliards pour la branche famille.Ces prévisions répondent au principal objectif que s'est…
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