Prise en compte des périodes d'assurance vieillesse validées dans les Etats membres pour le droit à l'ACA : précisions

Une directive de l'Unedic confirme la circulaire de la CNAV du 29 octobre 1997 (1) selon laquelle les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent désormais être prises en compte lors de l'établissement des attestations de carrière remises aux demandeurs d'emploi souhaitant bénéficier de l'allocation aux chômeurs âgés  (ACA).La directive précise que cette nouvelle règle n`est pas applicable aux salariés souhaitant bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi  (ARPE) versée dans le cadre des préretraites contre embauches.(Directive Unedic n° 46-97 du 9 décembre 1997, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2044 du 21-11-97.