Participation des communes aux dépenses d'aide sociale en 1998
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
Pour déterminer si un département peut augmenter d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte est fixée à 15,1 % (au lieu de 15 %) pour l'exercice 1998.Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.(Arrêté du 18 décembre 1997, J.O. du 21-12-97)
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