Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont augmentées. Elles sont fixées au 1er janvier : au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F (contre 18 300 F auparavant) au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F (contre 36 500 F) au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F (contre 54 800 F) au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F (contre 72 900 F) au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F (contre 91 100 F) au deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F (contre 109 400 F) à la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.Ces seuils sont augmentés de 6 800 F (contre 6 700 F) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Sont considérés comme à charge : le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI, les enfants à charge au sens des prestations familiales ainsi que l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures…
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