L'Etat est responsable des dommages causés par un mineur délinquant confié à une association privée non habilitée

La jurisprudence sur la responsabilité de l'Etat du fait des dommages créés par des mineurs délinquants marque une nouvelle étape.La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des dommages causés par des mineurs délinquants confiés par le juge des enfants à des établissements publics et des établissements privés mettant en œuvre des méthodes de rééducation se substituant à l'incarcération. Un tel régime créant, pour les tiers, un risque spécial que l'Etat doit prendre en charge. Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que cette responsabilité sans faute de l'Etat joue en cas de dommages causés par un mineur délinquant confié à une association privée non habilitée en application du décret du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.En l'espèce, un mineur confié à une association privée non habilitée, agresse une personne. La responsabilité de l'Etat pouvait-elle être engagée ? Oui, affirme le Conseil d'Etat, rejetant le pourvoi de l'Etat contre l'arrêt de la cour d'appel de Nantes qui l'avait condamné à réparer les conséquences dommageables. « Si l'association n'était pas habilitée, elle était cependant liée à l'Etat…