L'adoption définitive de la loi de finances pour 1998...

La loi de finances pour 1998 a été définitivement adoptée le 18 décembre dernier. Les groupes RPR et UDF de l'Assemblée nationale ont cependant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Lequel est saisi à la fois sur l'ensemble de la loi (problèmes de forme et critiques sur les débudgétisations) et sur sept articles précis dont celui relatif à la diminution de moitié du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons notamment parmi les principales dispositions à retenir :   impôt sur le revenu. La réforme engagée l'an dernier par le gouvernement Juppé est abandonnée. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 1997 sont relevées de la hausse des prix hors tabac, prévue en 1997, soit de 1,1 %. Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence. Quant aux taux du barème appliqués à chaque tranche, ils restent inchangés, s'échelonnant de 10,5 % à 54 %    réduction d'impôt pour frais de scolarisation. La réduction d'impôt liée aux frais de scolarisation des enfants à charge, initialement supprimée par la loi de finances pour…