La loi de finances pour 1998 a été définitivement adoptée le 18 décembre dernier. Les groupes RPR et UDF de l'Assemblée nationale ont cependant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Lequel est saisi à la fois sur l'ensemble de la loi (problèmes de forme et critiques sur les débudgétisations) et sur sept articles précis dont celui relatif à la diminution de moitié du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons notamment parmi les principales dispositions à retenir :
impôt sur le revenu. La réforme engagée l'an dernier par le gouvernement Juppé est abandonnée. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 1997 sont relevées de la hausse des prix hors tabac, prévue en 1997, soit de 1,1 %. Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence. Quant aux taux du barème appliqués à chaque tranche, ils restent inchangés, s'échelonnant de 10,5 % à 54 %
réduction d'impôt pour frais de scolarisation. La réduction d'impôt liée aux frais de scolarisation des enfants à charge, initialement supprimée par la loi de finances pour 1997, est rétablie. Elle sera égale à 400 F par enfant fréquentant le collège, 1 000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général ou technologique ou un lycée professionnel et à 1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur
demi-part supplémentaire pour les personnes seules. L'avantage fiscal provenant de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé au moins un enfant est finalement ramené de 16 200 F (revenus 1996) à 6 100 F (revenus 1997) lorsque le dernier enfant a dépassé l'âge de 26 ans. Initialement, le gouvernement avait décidé de réduire cet avantage à 3 000 F
abattement de 10 % sur les pensions et rentes. La loi de finances pour 1998 poursuit la réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions engagée l'an dernier (1). Ainsi, comme prévu, le plafond de l'abattement est ramené de 28 000 F à 24 000 F sur les revenus de 1997
réduction d'impôt pour emploi à domicile. La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est divisée par deux pour les revenus de 1997 (déclaration d'impôt de février 1998). Ainsi, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal est ramené de 90 000 F à 45 000 F, étant rappelé que cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées. Le plafond de 90 000 F est toutefois maintenu pour les contribuables invalides de la 3e catégorie (qui, étant absolument incapables d'exercer une profession sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ou ayant à leur charge une personne invalide de la 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
CSG. La majoration de la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (voir ce numéro) est rendue déductible de l'impôt sur le revenu
majoration légale des rentes viagères. Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes servies en réparation d'un préjudice ainsi qu'aux rentes d'anciens combattants sont revalorisés de 1,3 %
allègement de la taxe d'habitation pour les contribuables modestes. Le montant de la taxe d'habitation est plafonné à 1 500 F pour certains contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire
institution d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien de la résidence principale effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 5 000 F pour un célibataire, veuf ou divorcé et 10 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Une somme majorée de 500 F par personne à charge, 750 F pour le second enfant et 1 000 F par enfant à partir du troisième. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses
réduction du taux de TVA pour les travaux dans les logements sociaux. Le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration et de réhabilitation réalisés dans les logements sociaux à usage locatif est abaissé de 20,6 % à 5,5 %
aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relative aux bas salaires. Le dispositif de réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires applicable depuis octobre 1996 est pérennisé et quelques aménagements y sont apportés. La loi rétablit ainsi le principe de proratisation pour le temps partiel et fixe le plafond de rémunération mensuelle à 1,3 SMIC (contre 1,33 SMIC).
(1) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.