Transfert au CSSTM de compétences exercées par les DRASS : précisions

Dans le cadre de la rationalisation de l'exercice de certaines compétences exercées par les services régionaux (1), l'instruction et le traitement des demandes de maintien ou de dispense d'assujettissement au régime français de sécurité sociale dans le cadre des règlements communautaires ont été transférés au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants  (CSSTM).Sont précisées les modalités pratiques selon lesquelles les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) peuvent se dessaisir au profit du CSSTM des éléments en leur possession relatifs aux demandes et dossiers de détachement.(Circulaire DSS/DAEI n° 97-723 du 17 novembre 1997, B.O.M.E. S. n° 97/48 du 16-12-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2031 du 11-07-97.