Réédition d'un guide sur les droits des handicapés et des retraités étrangers

Afin d'aider les étrangers à faire valoir leurs droits à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-FNS) et à l'allocation aux adultes handicapés, cinq associations de solidarité avec les étrangers (CATRED, FNATH, GISTI, GRAVE, ODTI) rééditent leur brochure de 1994 (1), en l'actualisant des dernières décisions jurisprudentielles. Lesquelles censurent les décisions des caisses de sécurité sociale qui subordonnent l'octroi de ces prestations à une condition de nationalité. Une jurisprudence qui devrait être consacrée par le projet de loi Chevènement, modifiant l'ordonnance de 1945, actuellement en cours de discussion au Parlement (2).Notes(1)  Pour une égalité de traitement : les engagements internationaux de la France pour les handicapés et les retraités étrangers - Réédition novembre 1997 - Disponible notamment au GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 82 - 50 F.(2)  Voir ASH n° 2041 du 17-10-97.