Nouveau dispositif de conventionnement et amélioration des conditions d'attribution des logements sociaux

Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, et Roger Quilliot, président de l'Union nationale des fédérations des organismes d'habitation à loyer modéré  (HLM) ont signé, le 17 décembre, trois protocoles d'accord sur le logement social.Le premier d'entre eux définit un nouveau dispositif de conventionnement qui met en place des règles de gestion des parcs par bassin d'habitat et prévoit la coordination des relations entre les locataires et les collectivités locales. Une convention-cadre entre chaque organisme et l'Etat définira les engagements des parties afin d'assurer la meilleure contribution possible du patrimoine à la « cohésion et à la mixité sociales ». Concrètement, l'accès des familles ayant des revenus divers aux différents parcs de logements sociaux sera systématiquement recherché.Le deuxième porte sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Afin d'améliorer la transparence des attributions et de l'information des demandeurs, il institue un serveur départemental de numéros d'enregistrement des demandes. Cet outil, qui sera expérimenté avant d'être généralisé, garantira à tous les demandeurs…