La loi sur le placement sous surveillance électronique définitivement adoptée

La loi « consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté » a été adoptée le 11 décembre 1997 (1).Le placement sous surveillance électronique (PSE), d'une durée maximale d'un an, peut être accordé, peu important la nature de l'infraction ayant donné lieu à la condamnation  : à toute personne qui doit purger une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an   ou à laquelle il reste au maximum un an à passer en prison  ou à titre probatoire de la libération conditionnelle dont peut bénéficier, à mi-peine, le condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.Il n'est pas applicable aux personnes placées en détention provisoire. Le condamné, assisté d'un avocat, doit préalablement consentir à la mesure. Les délinquants et criminels sexuels doivent en outre faire l'objet d'une expertise psychiatrique préalable.La mesure est prononcée par le juge de l'application des peines (JAP) soit sur son initiative soit sur celle du procureur de la République soit encore à la demande du condamné. Pour la fixation des lieux et périodes d'assignation du condamné, le JAP doit tenir compte de l'exercice, par l'intéressé,…