Le Conseil européen des ministres de l'emploi et des affaires sociales, réuni le 15 décembre à Luxembourg, a adopté deux directives visant à lutter contre différentes formes de discriminations.
La première devrait faciliter la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes, qu'il s'agisse de rémunération, d'accès à l'emploi, de préservation de la santé et de la sécurité ou de congé parental. Une femme ou un homme n'aura plus à prouver la totalité de la discrimination dont elle (il) est victime mais pourra se suffire d'apporter des faits précis et concordants laissant présumer celle-ci. Ce sera alors à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'a pas violé le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes.
La seconde directive adoptée concerne le travail à temps partiel et vise à transposer un accord-cadre signé par les partenaires sociaux en juin dernier (1). Ce texte engage les États membres et les partenaires sociaux à supprimer toutes les discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel. Pour éviter le temps partiel subi, le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, et vice versa, ne pourrait pas, « en tant que tel, constituer un motif valable de licenciement » (principe déjà inscrit à l'article L. 212-4-2 du code du travail français). Et un travailleur à temps partiel ne devrait pas être traité, « sauf raison objective le justifiant, d'une manière moins favorable qu'un travailleur à temps plein comparable ».
A l'issue des débats, le commissaire européen en charge de l'emploi, Padraig Flynn, a « regretté » que le principe de non-discrimination raciale, ethnique, religieuse ou des handicapés ait été supprimé de ce texte, fait d'autant plus notable que 1997 était l'année européenne contre le racisme. Il a présenté également des propositions pour étendre le régime communautaire de protection sociale d'une part aux gens de maison et aux étudiants, d'autre part aux étrangers non communautaires.
Rappelons enfin que ces textes étant des directives n'ont pas de valeur obligatoire immédiate et doivent être précisés dans chaque Etat membre par une loi ou un accord entre les partenaires sociaux avant un certain délai (respectivement trois ans et deux ans).
(1) Voir ASH n° 2028 du 20-06-97.