Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
123 800 demandes d'expulsions ont été présentées devant les tribunaux, en 1994 et 1995, contre 126 000 les deux années précédentes. Ainsi, la multiplication des dispositifs de prévention n'a « pas été suffisante pour réduire de façon sensible le nombre des expulsions locatives ». C'est ce que démontre l'enquête sur le processus menant à l'expulsion, que vient de publier l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) (1). Un document d'autant plus intéressant que la prévention des expulsions devrait constituer l'un des points forts du futur projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions.Premier constat : la « détection instantanée » de l'impayé et la réaction immédiate du propriétaire, associées à un examen éventuel de la situation sociale du locataire, apparaissent comme « la manière la plus efficace de prévenir les expulsions ». Or, certains bailleurs, notamment les offices publics, ont la réputation de ne pas traiter très rapidement les problèmes de recouvrement. A l'inverse, les petits bailleurs privés réagissent assez vite. C'est également le cas des travailleurs sociaux, lorsque la famille est déjà suivie pour d'autres raisons. Autre observation :…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques