Publié le : Dernière Mise à jour : 11.08.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 7 min.
Dans un projet d'avis adopté le 4 décembre dernier, le Conseil national de la consommation (CNC) énonce un certain nombre de propositions destinées à apporter des amé nagements à la loi Néiertz du 31 décembre 1989. Des mesures concrètes dont la plupart ont reçu l'aval de Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, qui présentera en 1998 un projet de loi« visant à adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale ».
Dès son arrivée au gouvernement, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, avait annoncé son intention de présenter en 1998 un projet de loi« visant à adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale ». Lequel s'inscrira dans le cadre du dispositif de lutte contre l'exclusion préparé par Martine Aubry. C'est dans cette optique que la secrétaire d'Etat a demandé au groupe de travail permanent du Conseil national de la consommation (CNC) relatif au surendettement de proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement…
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