Opposition à l'acquisition de la nationalité par mariage pour « défaut d'assimilation »  : précisions

En l'état actuel de la loi, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par mariage pour « défaut d'assimilation »   (1).Que faut-il entendre par « assimilation »  ? Seul un début de réponse est apporté par l'article 21-24 du code civil qui définit l'assimilation comme une « assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » et par le décret du 30 décembre 1993 qui évoque le degré d'assimilation « aux mœurs et aux usages de la France ».Le fait d'être musulman pratiquant de stricte observance et d'avoir épousé une Française elle-même de religion musulmane et portant le voile islamique traduit-il un défaut d'assimilation ? Non, répond le Conseil d'Etat qui annule en conséquence le décret d'opposition, pris sur ce motif, à l'acquisition de la nationalité française d'un ressortissant tunisien.Pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), cette décision mérite d'être soulignée en ce qu'elle contredit « des pratiques administratives contestables » auxquelles elle pourrait mettre fin.(Conseil d'Etat, 19 novembre 1997, Ben…