Traitement des indus d'allocation de RMI en cas de décès de l'allocataire

En application du décret du 12 décembre 1988, l'allocation de revenu minimum d'insertion  (RMI) est due au premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée, et cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel le droit prend fin. Le paiement s'effectue à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant.Ainsi, le décès de l'allocataire conduit-il à une fin de droit à compter du premier jour du mois du décès, même si celui-ci intervient en fin de mois. Lorsque l'organisme payeur (CAF ou MSA) en a connaissance après la liquidation du RMI correspondant au mois de décès, un indu est systématiquement déterminé. Actuellement, le remboursement de cet indu est réclamé aux parents ou héritiers de l'allocataire décédé, lesquels peuvent toutefois demander une remise de dette au préfet ou à l'organisme payeur si celui-ci a reçu délégation du préfet en la matière. Dans l'hypothèse où l'organisme payeur peut procéder à cette remise, celle-ci est limitée à une somme inférieure à trois fois le montant du RMI fixé pour un allocataire (soit 7 203 F au 1er janvier dernier). Et, pour être recevable, la demande de remise de dette doit être adressée dans les deux…