Les étrangers sans domicile fixe peuvent être domiciliés auprès des associations d'accueil

Les ressortissants étrangers, titulaires d'une carte de résident et dépourvus de domicile fixe, rencontrent souvent des difficultés pour faire renouveler leur titre de séjour (1), les préfectures se déclarant « incompétentes », en raison de l'absence de domicile de rattachement au moment de la demande. Afin que les étrangers sans domicile fixe puissent bénéficier du renouvellement de plein droit comme les autres titulaires de la carte de résident, le ministre de l'Intérieur indique, dans une circulaire, qu'ils ont la possibilité d'apporter, comme justificatif, une domiciliation dans un organisme d'accueil agréé (2) à l'instar de ce qui existe pour les Français sans domicile fixe souhaitant établir une carte nationale d'identité (3).(Circulaire NOR INT D n° 97 00115 C du 7 juillet 1997, non publiée)Notes(1)  Cette situation a notamment été dénoncée par l'association La raison du plus faible, qui, dans un communiqué de presse du 28 novembre, se « réjouit » de la solution apportée par le ministre de l'Intérieur.(2)  La liste de ces associations est établie par le préfet.(3)  Voir ASH n° 1965 du 8-03-96