Les capitaux-décès au regard de la CSG et de la CRDS

Les conditions d'assujettissement à la contribution sociale généralisée  (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) du capital-décès complémentaire versé par un organisme tiers sont modifiées.La circulaire questions-réponses du 17 janvier 1997, se rapportant aux modalités d'application de la CRDS et transposables à la CSG, avait précisé que les capitaux-décès versés par une société d'assurances, une mutuelle ou une institution de retraite ou de prévoyance étaient assujettis à ces deux prélèvements au prorata de la participation de l'employeur (1). Désormais, ces revenus ne seront plus soumis à la CSG et à la CDRS. En revanche, les capitaux-décès complémentaires financés et servis directement par l'employeur en vertu notamment d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise restent assujettis.(Lettre de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 4 novembre 1997, transmise par lettre-circulaire ACOSS n° 97-075 du 28 novembre 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.