Le retrait de la délégation patronale de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

La délégation des employeurs (CNPF, CGPME, UPA) a décidé, le 26 novembre, de se retirer de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en réaction au refus du gouvernement d'entériner les taux de majoration de cotisation votés par la commission. « Il s'agit de faire de la commission une simple chambre d'enregistrement de décisions prises par le gouvernement » a déclaré la délégation patronale. Même son de cloche au syndicat FO qui dénonce « les effets pervers du plan Juppé » aboutissant à « l'étatisation de la sécurité sociale ». De son côté, le gouvernement qui compte user de la possibilité de fixer lui-même le taux de majoration de cotisation, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a considéré que les taux adoptés par la commission n'étaient pas de nature à assurer l'équilibre de la branche accidents du travail.En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit d'opérer un transfert de un milliard de francs de la branche accidents du travail vers la branche maladie pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière avant la reconnaissance officielle du caractère professionnel…