La loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Laquelle se fixe comme objectif de réduire le déficit prévisionnel du régime général de 37,6 milliards de francs en 1997 à 12 milliards pour l'an prochain (1).Deux réformes majeures ont marqué le vote de cette loi : le transfert de la cotisation d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG) et la mise sous condition de ressources des allocations familiales. C'est cette dernière mesure qui a suscité les plus vifs débats, les sénateurs l'ayant estimé inconstitutionnelle. L'opposition a d'ailleurs saisi, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel. « La mise sous condition de ressources des allocations familiales, la baisse de moitié des réductions de charges sociales pour les emplois familiaux au titre de l'AGED et la non-compensation pour de nombreuses professions du basculement des cotisations maladie sur la CSG sont les principaux points contestés dans ce recours », indique un communiqué commun des groupes RPR et UDF de l'Assemblée nationale.Parmi les dispositions de la loi à retenir, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, citons…
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