FPH : un congé de longue maladie et un service à mi-temps thérapeutique ouvrent droit au congé annuel
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
Les droits au congé annuel d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), qui a bénéficié d'un congé de longue maladie ou d'un service à mi-temps thérapeutique, sont précisés par la direction des hôpitaux.Les périodes de congé de longue maladie ou de mi-temps thérapeutique sont des périodes d'activité et ouvrent donc droit à un congé annuel avec traitement. Toutefois, pour le calcul du nombre de jours de congé, le mi-temps thérapeutique doit être considéré comme une activité à temps partiel, avec une quotité de travail correspondant à 50 % du temps plein.(Circulaire DH-FH1 n° 12229 du 29 juillet 1997, B.O.M.E. S. n° 97/44 du 28-11-97)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques