Revalorisation des allocations familiales 1995 : réactions des associations

L'Union nationale des associations familiales   (1) a dénoncé, le 27 novembre, dans un communiqué de presse, « le subterfuge » utilisé par le gouvernement, qui a décidé, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars dernier, d'introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 un amendement prévoyant la revalorisation rétroactive de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995, mais sans rattrapage pour les années suivantes (2). En tout état de cause, souligne l'UNAF, «  une loi de validation ne peut faire échec à l'arrêt du Conseil d'Etat et cet amendement pourrait être jugé inconstitutionnel ». L'organisation estime également que ce subterfuge «  va compromettre le succès de la concertation annoncée par Martine Aubry pour la remise à plat de la politique familiale dans le cadre de la Conférence de la famille  ».De son côté, la Fédération des familles de France   (3), qui évoque un «  tour de passe-passe juridique » faisant « perdre 80 % de ce qui est dû à 5 millions de familles », a indiqué, le 27 novembre, qu'elle allait «  saisir la Cour européenne de Justice pour abus de pouvoir et déni de droit  ». Notes(1)  UNAF : 28, place Saint-Georges -…