Projet de loi sur l'immigration et étrangers malades : inquiétudes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
S'il regrette que le projet de loi sur l'immigration (1) ne soit qu' « une simple modification de l'ordonnance de 1945 », le collectif associatif Urgence malade étrangers en danger (Urmed) solidarité (2) reconnaît néanmoins qu'il contient « des avancées » permettant à certains étrangers atteints de pathologies graves de bénéficier de meilleures conditions de séjour. Notamment, en ce qui concerne la suppression de la condition de nationalité pour le versement de l'allocation adulte handicapé et la reconnaissance du droit à l'exercice d'une activité salariée. Toutefois, le collectif s'inquiète du maintien de la condition d'absence de menace à l'ordre public pour la délivrance d'un titre temporaire de séjour à l'étranger atteint d'une pathologie grave. Relevant de l'appréciation discrétionnaire de l'administration, la référence à cette notion permet au préfet d'exclure toute personne dès lors qu'il estime qu'elle a « un comportement répréhensible », estime-t-il. « Si cette condition était maintenue, nous serions confrontés à une catégorie de personnes inexpulsables-irrégularisables ». De même, les associations réclament « une nécessaire harmonisation » du régime applicable en matière…
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