Report du droit d'option des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la FPH

Les modalités de mise en œuvre du statut particulier du corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière  (FPH), créé par décret du 13 février 1996 (1), sont modifiées.Ainsi, la 4e classe du corps des personnels de direction régi par le décret du 19 février 1988 est en voie d'extinction depuis le 1er août 1995. A partir de cette date, ces personnels sont reclassés, sur leur demande, dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Le terme de ce droit d'option, fixé précédemment au 1er août 1997, est reporté au 1er avril 1998.(Décret n° 97-1069 du 19 novembre 1997, J.O. du 22-11-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1963 du 23-02-96.