Publication de la convention de Madrid sur la mise à jour des livrets d'état civil

Publication au Journal officiel de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990 et ratifiée à ce jour par la France, l'Espagne et l'Italie. Elle permet à l'officier qui dresse un acte de l'état civil de mettre à jour les livrets établis par son homologue dans un autre Etat contractant. La convention est entrée en vigueur pour la France le 1er juillet 1992. (Décret n° 97-1049 du 10 novembre 1997, J.O. du 18-11-97)