Protection sociale des travailleurs détachés : transfert des dossiers au CSSTM

L'instruction et le traitement des demandes de maintien ou de dispense d'assujettissement au régime de sécurité sociale (régime français ou d'un autre Etat membre) des travailleurs détachés dans le cadre des règlements communautaires seront transférés, au 1er janvier 1998, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants  (CSSTM). Il en sera de même des dossiers de prolongation de détachement en application des conventions bilatérales de sécurité sociale.(Circulaire DSS/DAEI/97 n° 723 du 17 novembre 1997, non publiée)