Non-cumul des aides liées aux conventions de coopération et des aides de l'Etat

En application de la loi du 16 octobre dernier relative à l'emploi des jeunes (1), des conventions de coopération peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 1998. Elles ouvrent droit, au profit de l'employeur qui embauche un chômeur indemnisé depuis plus de huit mois, à des aides mensuelles calculées en fonction du montant des indemnités que l'Assedic aurait attribuées à l'intéressé s'il était resté au chômage. Les sommes versées par l'employeur au bénéficiaire du contrat donnent lieu à cotisations dans les conditions de droit commun.Ce dispositif ne peut se cumuler, rappelle l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale  (ACOSS), avec le contrat initiative-emploi, le contrat de qualification, le contrat d'adaptation, le contrat d'orientation et le contrat d'apprentissage. En revanche, « aucune disposition n'interdit le cumul d'une convention de coopération et de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, au titre de laquelle l'employeur ne bénéficie d'aucune aide de l'Etat ». De même, le cumul est possible avec l'exonération pour l'embauche du premier au cinquantième salarié, l'aide de l'Assedic ne s'analysant pas, précise l'ACOSS, comme une aide de l'Etat.(Lettre-circulaire…