Les allocations familiales de 1995 seront revalorisées à titre rétroactif

En mars dernier, le Conseil d'Etat a annulé la décision du gouvernement Juppé de ne revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) que de 1,2 % pour l'année 1995, alors que la loi famille du 25 juillet 1994 imposait au minimum l'alignement sur les prix hors tabac (1,7 % en 1995)   (1).Lors de la discussion, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le gouvernement a annoncé qu'il appliquera cette décision de justice pour l'année 1995 et « versera  [donc] aux familles les sommes qui leur sont dues ».Cependant, « afin d'éviter de nouveaux contentieux sur les effets reports sur les années suivantes de la revalorisation complémentaire qui doit intervenir au titre de 1995 »  - effets reports dont le coût immédiat, pour les années 1996 à 1998 inclus aurait atteint 3,5 milliards -, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui fixe le montant de la BMAF pour 1996 à 2 078,97 F, soit celui en vigueur pour l'année 1996. Et précise qu'à compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.Le Conseil d'Etat…