Hébergement des personnes âgées : des dysfonctionnements demeurent

Une enquête sur les établissements hébergeant des personnes âgées, réalisée au cours du second trimestre 1997 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  (DGCCRF), montre que la réglementation portant notamment sur le contrat d'hébergement « est mieux respectée » que lors de précédentes études, même si des dysfonctionnements demeurent. Deux catégories d'établissements sont distinguées, étant précisé que tous doivent proposer un contrat à leurs résidents, afficher les prix de toutes les prestations servies et délivrer des notes ou factures. D'une part, ceux conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et dont le prix de journée et son taux d'évolution sont fixés par le président du conseil général. D'autre part, ceux qui ne sont ni conventionnés, ni habilités, soumis à la loi du 6 juillet 1990 et pour lesquels le prix de journée est fixé librement au moment de l'entrée de la personne âgée, son taux d'évolution étant établi chaque année par le ministère de l'Economie et des Finances.C'est à cette dernière catégorie d'établissements que les auteurs de l'enquête…