Droits à retraite complémentaire ARRCO des préretraités

Les modalités de mise en œuvre des conventions du Fonds national de l'emploi  (FNE), portant sur les allocations spéciales ou les conventions de préretraite progressive, sont modifiées depuis le 3 mai 1997 (1). Le calcul de l'allocation est désormais effectué dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Aussi, les règles applicables en matière de retraite complémentaire ARRCO sont-elles aménagées.Depuis le 1er janvier 1997, les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE   (ASFNE) doivent être fixés à partir du salaire de référence servant au calcul de l'allocation versée par l'Unedic et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'Etat. Cette fraction, étant depuis le 3 mai 1997, limitée à deux plafonds de la sécurité sociale, les bénéficiaires de conventions ASFNE conclues à partir de cette date se voient attribuer des droits sur la base du taux de 4 % (ou sur la base d'un taux plus élevé lorsqu'ils cotisaient, à la date de la rupture de leur contrat de travail, sur la base d'un taux supérieur) limités à deux plafonds de la sécurité sociale. En cas de rupture du contrat de travail depuis le 1er juillet 1996, les entreprises…