Santé des détenus : un premier bilan mitigé de la loi de 1994

La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a transféré au service public hospitalier l'organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des détenus. Et a rendu obligatoire, dès l'incarcération, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (1). Un premier bilan national de cette loi vient d'être établi par la direction des hôpitaux  (DH) à partir d'un questionnaire envoyé en mars 1996 aux DDASS (2). Si elle fait apparaître « une amélioration indéniable de la qualité des soins en milieu pénitentiaire », cette étude « révèle aussi des difficultés persistantes », en partie « imputables à une insuffisance de moyens en personnel ».Sur 149 établissements pénitentiaires - à l'exception des établissements dits du « programme 13 000 »  -139 protocoles de soins ont été conclus impliquant 206 établissements de santé. Au vu de l'enquête, il apparaît que dans l'ensemble des régions, la visite médicale d'entrée, réalisée systématiquement, s'avère être « l'occasion d'un véritable bilan de santé ». De même, la population détenue bénéficie « d'un renforcement notable des prestations de médecine générale et de soins infirmiers »,…