... qui devrait se réunir fin novembre

Compte tenu de la composition tardive du CNCG, celui-ci n'a pu établir le bilan de l'application de la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance qu'il devait rendre public avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Aussi, dans une lettre du 29 août 1997 (1), le directeur de l'action sociale a-t-il demandé aux DDASS de prendre contact avec les présidents de conseils généraux pour obtenir un certain nombre d'informations permettant « la préparation des documents pour la réunion du CNCG » qui devrait finalement se tenir, nous a précisé la DAS, le 26 novembre.Notes(1)  Lettre DAS du 29 août 1997, non publiée.