Pensions militaires d'invalidité : contrôle des conditions d'attribution

Le ministère de l'Economie et des Finances fait le point, dans une note de service, sur le contrôle des conditions d'attribution de certaines pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sont ainsi visés, les pensions d'ascendants de militaire, le supplément exceptionnel destiné à majorer le montant de certaines pensions de veuves ou d'orphelins de militaires, l'allocation complémentaire de 170 points instituée en faveur des ascendantes qui bénéficient d'une pension de veuve assortie du supplément exceptionnel, le secours annuel de campagne. Ces pensions sont versées intégralement si les ressources de leurs titulaires n'atteignent pas le minimum imposable (1), étant précisé que le dépassement du plafond autorisé entraîne « une suspension à due concurrence » de la pension initialement versée ou en cas de première demande, un refus de versement.Les modalités de contrôle de ces ressources par l'administration fiscale sont largement détaillées ainsi que celles liées aux exonérations de cotisations d'assurance maladie, de CSG et de CRDS.(Note de service du Trésor public n° 97-122-B3 du 10 septembre 1997, non publiée)Notes(1)  Les revenus pris en compte…