Ouverture du droit à l'ACA : prise en compte des périodes d'assurance vieillesse validées dans les Etats membres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Les personnes indemnisées par le régime d'assurance chômage, qui justifient de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse, peuvent bénéficier, jusqu'à l'âge de 60 ans, d'une allocation chômeurs âgés (ACA) (1).La direction de la sécurité sociale précise que les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale, notamment aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, s'appliquent aux allocataires du régime d'assurance chômage pour l'ouverture du droit à l'ACA. Les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'Espace économique européen doivent donc figurer sur l'attestation de carrière établie par les caisses de retraite.(Lettre DSS du 14 octobre 1997 transmise par circulaire CNAV n° 75/95 du 29 octobre 1997)Notes(1) Voir ASH n° 2037 du 19-09-97.
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