Limite du mandat donné aux associations mandataires

Afin d'éviter que des associations mandataires encourent le risque d'être considérées comme employeur de fait d'un employé de maison, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale rappelle les principes essentiels « pour que subsiste sans aucune ambiguïté possible le lien de subordination existant entre le salarié et le particulier employeur ». Il importe donc que le particulier soit libre de choisir le salarié qu'il recrute, signe le contrat de travail et l'ensemble des documents relatifs à l'emploi (demandes d'immatriculation, déclarations, attestations...), définisse les horaires et la nature du travail, paye directement le salaire et les cotisations.Toutefois, les Urssaf peuvent autoriser le versement des cotisations en un chèque global de l'association   cette dernière devant adresser les déclarations nominatives trimestrielles signées par les employeurs et établir un document récapitulatif de l'ensemble des adhérents faisant apparaître la situation individuelle au regard des cotisations dues en leur qualité d'employeur. De même, la domiciliation administrative de l'employeur au siège de l'association est autorisée, son adresse devant toutefois toujours être connue des…