Indemnisation forfaitaire du conseiller du salarié

Lors d'un licenciement, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix lors de l'entretien préalable au licenciement. Les absences du conseiller du salarié sont alors rémunérées par l'employeur.A compter du 1er janvier 1998, le conseiller du salarié pourra également percevoir une indemnité forfaitaire annuelle de 250 F, dès lors qu'il effectuera au moins quatre interventions au cours de l'année civile. Cette indemnité s'ajoutera au remboursement des frais de déplacement.(Décret n° 97-1034 et arrêté du 13 novembre 1997, J.O. du 15-11-97)