Hébergement collectif des personnes âgées : les précisions de la CNAM et de la CNAV

La CNAM et la CNAV ont décidé, le 22 avril dernier, de modifier leurs modalités d'intervention en matière de politique immobilière pour l'hébergement collectif des personnes âgées (1). Désormais, l'existence d'un projet de vie est obligatoire pour les personnes hébergées en établissements lors de la création ou de la rénovation de ceux-ci. En outre, une norme de superficie minimale des chambres égale à 20 m2 doit être respectée, étant précisé qu'en ce qui concerne les « humanisations » et les « rénovations » des établissements d'accueil pour personnes âgées, la dérogation de 10 % relative à la surface des chambres est maintenue. Enfin, les caisses insistent sur le fait que toute création d'établissement est conditionnée par l'existence d'un schéma gérontologique départemental de moins de quatre ans.(Circulaire CNAV n° 62 bis/97 et CNAM DGR n° 77/97 du 17 octobre 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2033 du 22-08-97.